S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Si la commission scolaire n’assume pas le transport scolaire d’un enfant à qui elle dispense des services, une famille d’accueil a droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement de ces frais dans les cas et aux conditions suivantes:

1°  lorsque la distance à parcourir par l’enfant est égale ou supérieure à 1,6 km, la famille d’accueil doit fournir une lettre de la commission scolaire justifiant son refus de fournir le transport scolaire à l’enfant;

2°  lorsque la distance à parcourir par l’enfant est inférieure à 1,6 km, la famille d’accueil doit fournir une attestation signée par un professionnel établissant la nécessité pour l’enfant d’être transporté;

3°  le moyen de transport utilisé est adéquat et le moins coûteux.

A.M. 93-04, a. 24.