S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Lorsqu’une ressource de type familial participe au programme de formation «Techniques d’accueil», elle a droit, sur présentation des pièces justificatives des frais engagés et après avoir fourni une preuve attestant sa présence au cours:

1°  au remboursement des frais de transport qu’elle a engagés pour le kilométrage parcouru excédant 60 km aller-retour de la ressource au lieu de dispensation des cours conformément à la directive mentionnée au paragraphe 1 de l’article 15; toutefois, dans le cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, la totalité du coût assumé par la ressource de type familial est remboursée;

2°  au remboursement de ses frais de gardiennage engagés, jusqu’à concurrence de 93,97 $ pour une participation à 45 heures de cours ou d’un montant calculé au prorata du nombre d’heures de cours suivies, dans le cas d’une participation moindre.

A.M. 93-04, a. 16.