S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Lorsqu’une ressource de type familial assume des frais de transport ou de gardiennage préalablement autorisés par l’établissement identifié et requis par un déplacement prévu au plan d’intervention d’un usager, elle a droit, sur présentation des pièces justificatives:

1°  au remboursement de ses frais de transport conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 2000-03-30);

2°  au remboursement de ses frais de gardiennage selon un taux horaire maximal de 6,24 $ et ce, jusqu’à concurrence de 78,29 $ par mois, par famille.

A.M. 93-04, a. 15.