S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Lorsqu’une ressource de type familial ne peut, à la suite d’une agression ou d’une blessure causée par l’un de ses usagers, dispenser temporairement les services requis à ses usagers, elle a droit, pour au plus 90 jours, aux rétributions qui lui auraient été applicables en vertu des articles 4, 5 et 5.1.

A.M. 93-04, a. 14; A.M. 2006-006, a. 7.