Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque le placement de l’usager dans une ressource de type familial se réalise progressivement, cette ressource a droit à la rétribution de base quotidienne prévue à l’article 4 qui lui aurait été applicable ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1, pour chaque jour de présence effective de l’usager.
Pour les jours où l’usager s’absente, la ressource a droit à la rétribution de base diminuée de 3,14 $ ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1.
Toutefois, ces montants ne sont accordés que pour au plus 30 jours à compter du premier jour de présence de l’usager dans la ressource.
A.M. 93-04, a. 11; A.M. 2006-006, a. 5.
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