S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Lors de l’absence d’un usager pendant la durée d’un programme de réinsertion, la ressource de type familial a droit à la rétribution quotidienne de base prévue à l’article 4 qui lui aurait été applicable ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1.

Lorsque la réinsertion est terminée, les dispositions de l’article 7 s’appliquent, le cas échéant.

A.M. 93-04, a. 10; A.M. 2006-006, a. 4.