Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La classification des services dispensés par les ressources de type familial est établie selon le degré de soutien ou d’assistance requis par les usagers.
A.M. 93-04, a. 1.
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