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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 24 - Règlement sur certains taux de rétribution applicables pour les services dispensés par les ressources intermédiaires
Article 3
Versions de la disposition
3. Une ressource intermédiaire a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1° pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 170,02 $;
2° pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 287,20 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la ressource intermédiaire a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
3. Une ressource intermédiaire a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1° pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 162,85 $;
2° pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 275,10 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la ressource intermédiaire a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
3. Une ressource intermédiaire a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1° pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 152,91 $;
2° pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 258,31 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la ressource intermédiaire a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
3. Une ressource intermédiaire a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1° pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 148,89 $;
2° pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 251,52 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la ressource intermédiaire a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
3. Une ressource intermédiaire a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1° pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 147,42 $;
2° pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 249,03 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la ressource intermédiaire a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
3. Une ressource intermédiaire a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1° pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 144,67 $;
2° pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 244,39 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la ressource intermédiaire a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
3. Une ressource intermédiaire a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1° pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 141,42 $;
2° pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 238,90 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la ressource intermédiaire a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
3. Une ressource intermédiaire a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1° pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 139,33 $;
2° pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 235,37 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la ressource intermédiaire a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
3. Une ressource intermédiaire a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1° pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 137,41 $;
2° pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 232,12 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la ressource intermédiaire a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
3. Une ressource intermédiaire a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et de fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1° pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 126,31 $;
2° pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 213,38 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la ressource intermédiaire a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
