Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 24 - Règlement sur certains taux de rétribution applicables pour les services dispensés par les ressources intermédiaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Outre les rétributions auxquelles elle a droit en application de l’article 6 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (2003, chapitre 12), une ressource intermédiaire a également droit à des rétributions spéciales conformément aux articles 2 à 4.
A.M. 2006-007, a. 1.
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