Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les dispositions du chapitre V s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour la désignation au conseil d’administration d’un établissement d’un membre choisi par et parmi les membres du conseil des sages-femmes.
A.M. 2015-016, a. 45.
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