Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les dispositions de l’article 11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’à la fin de la période de mise en candidature, aucun candidat n’a été proposé ou qu’aucune candidature n’est valide.
A.M. 2015-016, a. 24.
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