Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Au plus tard 45 jours avant la date des désignations, le président-directeur général doit transmettre au président le nom et l’adresse des universités auxquelles l’établissement est affilié, ainsi que le nom du président du conseil d’administration de ces universités.
A.M. 2015-016, a. 20.
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