Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les membres du comité des usagers peuvent, si tous sont d’accord, tenir la réunion visée à l’article 9 à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
A.M. 2015-016, a. 10.
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