Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le président-directeur général de l’établissement fournit au président et à tout président adjoint le soutien technique et administratif nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Il conserve sous scellés l’original des documents remplis conformément aux annexes I à VII et qui lui sont transmis par le président pendant une période d’au moins 180 jours suivant la date des désignations.
A.M. 2006-013, a. 6.
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