Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les enveloppes de votation contenant le bulletin de vote sont d’abord sorties des enveloppes identifiées aux électeurs.
Si une enveloppe de retour ne contient pas d’enveloppe de votation, cette situation est notée au rapport de dépouillement des votes visé à l’article 24.
Si une enveloppe de retour contient 2 enveloppes de votation ou plus, ces dernières ne peuvent être dépouillées et la situation est notée au rapport de dépouillement des votes.
A.M. 2006-013, a. 22.
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