Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’électeur doit utiliser le bulletin de vote et les enveloppes qui lui sont transmis par le président.
Le bulletin de vote est retourné à l’intérieur de l’enveloppe de votation prévue à cet effet, laquelle est elle-même insérée dans l’enveloppe de retour de l’électeur.
Le bulletin de vote doit être reçu au bureau du président ou du président adjoint, au plus tard le jour précédant la date des désignations, avant 17 h.
A.M. 2006-013, a. 20.
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