Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Au plus tard 2 jours après avoir reçu un bulletin de présentation, le président doit l’accepter ou le refuser et en informer par écrit la personne qui a présenté sa candidature. Le président remplit alors la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.
Le président ne peut toutefois divulguer à qui que ce soit le nom d’un candidat avant la clôture de la période de mise en candidature.
A.M. 2006-013, a. 15.
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