Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une candidature est proposée au moyen d’un bulletin de présentation conforme à celui prévu à l’annexe IV.
L’original de ce bulletin de présentation, dûment complété, doit être signé par le candidat, contresigné par 2 membres du collège de désignation et être reçu par le président ou par le président adjoint au plus tard 25 jours avant la date des désignations.
Afin de permettre aux électeurs d’obtenir davantage d’informations à son égard, un candidat peut également compléter la fiche d’information prévue à l’annexe V et la transmettre en même temps que son bulletin de présentation.
A.M. 2006-013, a. 13.
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