S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Si aucun candidat n’a été proposé ou s’il n’y a pas de candidature valide, le président remplit alors le constat d’absence de désignation prévu à l’annexe III et en transmet copie au ministre dans un délai de 3 jours. Il transmet, dans le même délai, au président-directeur général de l’établissement, l’original de ce certificat de même que, le cas échéant, l’original de tout bulletin de présentation invalide et la copie de la résolution du comité des usagers.

A.M. 2006-013, a. 10.