Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Au plus tard 35 jours avant la date des désignations, le président transmet au bureau de gouverneurs ou de délégués ou aux personnes mentionnées à l’article 52 un avis pour les inviter à participer au processus de désignation d’une ou de 2 personnes, selon le nombre requis par la loi, comme membres du conseil d’administration.
Cet avis doit indiquer le nombre de membres à désigner, faire mention des restrictions prévues à l’article 150 et au troisième alinéa de l’article 151 de la Loi et indiquer les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.
A.M. 2006-015, a. 54.
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