S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le directeur général d’un établissement visé à l’article 51 doit transmettre au président les coordonnées du bureau de gouverneurs ou de délégués; en l’absence de cette instance, il transmet la liste des noms et adresses des personnes membres de la personne morale.

A.M. 2006-015, a. 52.