Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le directeur général d’un établissement fournit au président le soutien technique et administratif nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Il conserve sous scellés l’original des documents remplis conformément aux annexes I à VI et qui lui sont transmis par le président pendant une période d’au moins 180 jours suivant la date des désignations.
A.M. 2006-015, a. 5.
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