Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le directeur général doit transmettre au président le nom et l’adresse de toute fondation de l’établissement au sens de l’article 132.2 de la Loi, ainsi que le nom du président du conseil d’administration de telle fondation.
A.M. 2006-015, a. 48.
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