Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Les dispositions de la section III, à l’exception de l’article 13, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour la désignation d’une personne au conseil d’administration par et parmi le personnel de l’établissement visé par la présente section.
La liste des personnes concernées par cette désignation et qui doit être transmise par le directeur général au président est toutefois dressée à partir des coordonnées contenues au dossier du personnel de l’établissement.
A.M. 2006-015, a. 46.
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