Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. La présente section s’applique aux établissements publics dont la composition du conseil d’administration est assujettie aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 129 ou du paragraphe 5 de l’article 130, 131 ou 133 de la Loi ainsi qu’aux dispositions de l’article 133.0.1 de la Loi.
A.M. 2006-015, a. 43.
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