Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le président remplit le certificat de désignation prévu à l’annexe II et transmet une copie de ce certificat et du bulletin de présentation du candidat désigné à l’agence, dans un délai de 3 jours.
Le président transmet, dans le même délai, au directeur général de l’établissement l’original des mêmes documents, des bulletins de présentation des candidats non désignés et du rapport sommaire du président du comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.
Le directeur général affiche une copie du certificat de désignation dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible aux membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.
A.M. 2006-015, a. 38.
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