S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Le directeur général de l’établissement fournit au comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens le soutien technique et administratif nécessaire à la tenue de l’assemblée ou à la mise en oeuvre du mode de participation retenu conformément à l’article 35.

A.M. 2006-015, a. 36.