Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le président-directeur général de l’agence de la santé et des services sociaux concernée ou la personne qu’il désigne à cette fin nomme, au plus tard 45 jours avant la date des désignations, un président du processus de désignation. En cas d’empêchement de celui-ci, le président-directeur général de l’agence concernée ou la personne désignée procède à une nouvelle nomination.
À moins d’indication contraire, le mot «président» utilisé dans le présent règlement s’entend du président du processus de désignation nommé conformément au présent article.
Le président ne peut se porter candidat ou contresignataire d’une candidature et n’a pas droit de vote lors de toute désignation visée au présent règlement.
A.M. 2006-015, a. 3.
© Gouvernement du Québec