Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le directeur général d’un établissement visé à l’article 28 doit transmettre au président la liste des personnes membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du ou des établissements.
A.M. 2006-015, a. 29.
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