S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Au plus tard 35 jours avant la date des désignations, le président donne avis du processus de désignation par écrit à chacun des médecins inscrits sur la liste et par affichage dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible à ces médecins. L’avis affiché doit être accompagné d’une liste des noms de l’ensemble des médecins qui participent à cette désignation.

Un médecin dont le nom ne figure pas sur la liste ainsi affichée ou qui y constate une erreur peut s’adresser au président pour qu’il y apporte la correction appropriée.

L’avis doit faire mention des restrictions prévues à l’article 150 de la Loi, indiquer les prescriptions applicables aux termes du paragraphe 3 de l’article 129 de la Loi, la période de mise en candidature de même que les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.

A.M. 2006-015, a. 15.