Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Article 14
Versions de la disposition
14. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, à partir des coordonnées fournies par l’agence, le directeur général d’un établissement visé à l’article 13 doit transmettre au président la liste des médecins membres du département régional de médecine générale. La liste doit mentionner une adresse permettant de rejoindre chacun de ces médecins.
