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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE III
(a. 9)
DÉSIGNATION
Constat d’absence de désignation
Collège de désignation: ________________________________________________________________
Établissement(s): _____________________________________________________________________
Je soussigné, président du processus de désignation, déclare qu’il y a absence de désignation pour le ou les établissement(s) indiqué(s) ci-dessus, pour le motif suivant:
Aucun candidat n’a été proposé ( )
Il n’y a pas de candidature valide ( )
Signé à ______________________, ce ______________________
______________________________
Signature
______________________________________________
Nom du président du processus de désignation
