Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik
Article 9
Versions de la disposition
9. Une candidature doit être proposée au moyen d’un bulletin de présentation signé par le candidat et contresigné par 2 électeurs de la même municipalité de village nordique.
Ce bulletin de présentation doit être transmis au président d’élection ou au président d’élection adjoint au plus tard 20 jours avant la date de l’élection, avant 17 h.
