Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik
Article 8
Versions de la disposition
8. Une personne dont le nom ne figure pas sur la liste électorale peut faire une demande au président d’élection ou au président d’élection adjoint pour y être inscrite.
Un électeur peut également demander au président d’élection ou au président d’élection adjoint que soit corrigée à la liste, le cas échéant, une mention inexacte le concernant.
