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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik
Article 13
Versions de la disposition
13. Le président d’élection ou le président d’élection adjoint doit afficher au plus tard 15 jours avant la date du scrutin, dans des endroits accessibles aux habitants de la municipalité de village nordique concernée, un avis indiquant la date, l’heure et le lieu du scrutin, ainsi que la liste des candidats.
La période de scrutin indiquée dans l’avis doit être d’au moins 4 heures et elle peut être prolongée par le président d’élection ou le président d’élection adjoint.
L’avis de scrutin doit indiquer qu’il n’y aura pas de vote par anticipation et que le vote par procuration est interdit.
