Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Sous réserve des recherches entreprises pour s’informer de la disponibilité d’immeubles publics ou parapublics, le requérant ne peut entreprendre quelque démarche ou engager quelque dépense que ce soit, avant d’avoir reçu de l’agence ou du ministre, selon le cas, confirmation écrite que son projet de location a été dûment approuvé.
Le projet de location doit être exécuté en conformité avec toutes les dispositions de l’approbation obtenue. S’il ne peut l’être, le requérant doit suspendre toute démarche entreprise pour réaliser son projet de location et soumettre un projet modifié aux fins d’obtenir une nouvelle approbation.
A.M. 93-03, a. 6.
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