Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre ou une agence peut approuver le projet qui lui est soumis avec ou sans modifications.
L’approbation doit être donnée par écrit et elle doit toujours spécifier la superficie principale, le périmètre de recherche, les aménagements et l’estimation du coût annuel du loyer qui ont été approuvés.
A.M. 93-03, a. 5.
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