S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Pour obtenir l’autorisation requise en vertu de l’article 263 de la Loi, l’établissement public doit soumettre à son agence un projet de location exposant tous les motifs de ce projet et indiquant clairement tous les détails du programme fonctionnel et technique envisagé. Il en est de même pour tout projet de location qui doit être soumis au ministre pour approbation.

Le projet soumis doit notamment:

1°  spécifier s’il s’agit d’un renouvellement de bail, de la location de locaux supplémentaires ou d’un changement d’emplacement;

2°  faire état des recherches effectuées quant à la disponibilité d’un immeuble public ou parapublic pouvant répondre aux besoins du requérant;

3°  fournir les délimitations du périmètre de recherche envisagé, lequel doit respecter les règlements de zonage en vigueur et être suffisamment étendu pour susciter une saine concurrence;

4°  fournir le détail des exigences spécifiques des aménagements envisagés;

5°  fournir le calcul de la superficie principale de la location projetée, et indiquer la durée de location recherchée;

6°  estimer le coût annuel du loyer à payer et indiquer son mode de financement ainsi que, le cas échéant, le coût et le mode de financement des dépenses supplémentaires ou de fonctionnement que le projet comporte;

7°  fournir les accords de principe déjà reçus de l’agence ou du ministre, selon le cas, quant à la programmation des activités du requérant qui sont sous-jacentes à son projet de location.

A.M. 93-03, a. 4.