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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences
Article 14
Versions de la disposition
14. Tout addenda au projet doit être expédié par le requérant, aux personnes à qui ont été remis les documents relatifs à l’appel d’offres, au moins 5 jours ouvrables avant la date limite d’ouverture des propositions. Dans les cas où ce délai ne pourrait être respecté, la date de réception des propositions doit être reportée de manière à en assurer le respect.
Un addenda doit être expédié par poste recommandée ou par tout autre moyen permettant d’établir la preuve de l’envoi et de la réception.
14. Tout addenda au projet doit être expédié par le requérant, aux personnes à qui ont été remis les documents relatifs à l’appel d’offres, au moins 5 jours ouvrables avant la date limite d’ouverture des propositions. Dans les cas où ce délai ne pourrait être respecté, la date de réception des propositions doit être reportée de manière à en assurer le respect.
Un addenda doit être expédié par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen permettant d’établir la preuve de l’envoi et de la réception.
