Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le délai pour la réception des propositions doit être d’au moins 21 jours dans le cas d’un appel d’offres public et d’au moins 7 jours dans le cas d’un appel d’offres sur invitation.
Ce délai se calcule à compter de la date de la première publication, s’il s’agit d’un appel d’offres public et à compter de la date de l’envoi, s’il s’agit d’un appel d’offres sur invitation. Toutefois, lorsque la tenue d’une séance d’information est prévue, ce délai est calculé à compter de la date de la tenue de cette séance d’information.
A.M. 93-03, a. 13.
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