S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 12, 18, 19)

DISPOSITIONS DONT LA MENTION EST OBLIGATOIRE DANS LES INSTRUCTIONS AUX PROPOSANTS

SECTION I

CONDITIONS ESSENTIELLES À LA RECEVABILITÉ D’UNE PROPOSITION

1. Le proposant doit présenter sa proposition sur la formule de proposition remise par le requérant. Celle-ci doit être remplie avec clarté et exactitude et être dûment signée aux endroits prévus à cette fin, par la ou les personnes autorisées à cet effet.

2. Le proposant doit remettre sa proposition et tous les documents qui l’accompagnent dans l’enveloppe fournie par le requérant, dûment cachetée. Cette enveloppe doit contenir les documents suivants:

1° la formule de proposition;

2° les croquis préliminaires ou le plan des lieux représentant les aménagements proposés et les aires de stationnement;

3° la formule de renseignements concernant le proposant, dûment complétée;

4° l’autorisation de signature exigée par l’article 3 ci-après;

5° un acte de cautionnement, un chèque visé ou une lettre de cautionnement bancaire, lorsqu’un cautionnement a été exigé par le requérant;

6° tout autre document exigé par le requérant, avec la mention expresse que le défaut de le produire entraîne l’irrecevabilité de la proposition.

3. Sauf si le proposant est une personne physique faisant affaires seule et qui signe elle-même les documents d’une proposition, l’autorisation de signer les documents doit être constatée, selon le cas:

1° dans une copie certifiée d’une résolution si le proposant est une compagnie;

2° dans une procuration dûment signée par le proposant si le signataire est une personne physique autre que le proposant;

3° dans une procuration dûment signée par tous les associés, si le proposant est une société et que tous les associés n’ont pas signé les documents.

4. Les documents doivent être rédigés dans la langue officielle du Québec.

5. Les coûts annuels du loyer de base, des travaux d’aménagement, des frais d’exploitation en excluant les taxes, et l’estimé des taxes doivent être indiqués sur le formulaire «formule de propositions».

6. Toutes ratures ou corrections apportées aux montants de la proposition doivent être initialées par la ou les personnes qui ont signé la proposition. Toutes modifications ou ratures apportées au texte, par le proposant, sur le formulaire «formule de propositions», entraînent automatiquement le rejet de la proposition.

7. Le requérant n’accepte de recevoir aucune proposition après la date et l’heure fixées dans l’appel d’offres ou, si la réception en est retardée, par application de l’article 14 du règlement, après celles qui sont précisées dans l’addenda adressé aux proposants.

8. Toute autre condition sur la forme de présentation, indiquée comme essentielle dans les instructions aux proposants, avec mention spécifique que le défaut de s’y conformer entraîne l’irrecevabilité de la proposition, doit être remplie par le proposant.

Section II

CONDITIONS ESSENTIELLES À LA CONFORMITÉ D’UNE PROPOSITION

9. La proposition ne doit pas être accompagnée de conditions ou de restrictions et de telles conditions ou restrictions ne pourront être considérées comme étant des erreurs ou omissions.

10. Sous réserve des dispositions relatives à la recevabilité, les erreurs ou omissions en regard des documents de proposition n’entraînent pas le rejet de la proposition, à condition que le proposant les corrige à la satisfaction du requérant dans les 10 jours suivant l’ouverture des propositions et que ces corrections n’entraînent pas de changement dans les coûts actualisés de la proposition soumise.

11. Une proposition devient sans effet à l’expiration de la période de validité indiquée dans l’avis d’appel d’offres, sauf sur acceptation écrite des parties de prolonger cette période. Cette période de prolongation ne peut excéder 120 jours.

12. La proposition soumise doit être conforme à toutes les conditions contenues dans les documents remis aux proposants.

A.M. 93-03, Ann. I.