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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 9
Versions de la disposition
9. L’installation ou l’utilisation d’un mécanisme de surveillance ne doit pas nécessiter de modifications aux biens appartenant à l’établissement, sauf avec le consentement de ce dernier.
En vig.: 2018-03-08
9. L’installation ou l’utilisation d’un mécanisme de surveillance ne doit pas nécessiter de modifications aux biens appartenant à l’établissement, sauf avec le consentement de ce dernier.
