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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 21
Versions de la disposition
21. Au moment de l’admission d’un usager, un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée doit informer cet usager ou son représentant, le cas échéant, des règles applicables à l’installation et à l’utilisation de mécanismes de surveillance et lui offrir le soutien nécessaire pour qu’il puisse s’y conformer.
En vig.: 2018-03-08
21. Au moment de l’admission d’un usager, un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée doit informer cet usager ou son représentant, le cas échéant, des règles applicables à l’installation et à l’utilisation de mécanismes de surveillance et lui offrir le soutien nécessaire pour qu’il puisse s’y conformer.
