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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 18
Versions de la disposition
18. La méthode de destruction utilisée doit tenir compte du support utilisé pour l’enregistrement ainsi que du caractère confidentiel des enregistrements.
Lorsque l’enregistrement est effectué sur un support numérique réutilisable tel qu’une carte mémoire ou un disque dur d’ordinateur, la destruction peut notamment s’effectuer par formatage, réécriture ou déchiquetage numérique.
Lorsque l’enregistrement est effectué sur un support numérique non réutilisable tel qu’un disque compact, la destruction peut notamment s’effectuer par une destruction physique du support.
En vig.: 2018-03-08
18. La méthode de destruction utilisée doit tenir compte du support utilisé pour l’enregistrement ainsi que du caractère confidentiel des enregistrements.
Lorsque l’enregistrement est effectué sur un support numérique réutilisable tel qu’une carte mémoire ou un disque dur d’ordinateur, la destruction peut notamment s’effectuer par formatage, réécriture ou déchiquetage numérique.
Lorsque l’enregistrement est effectué sur un support numérique non réutilisable tel qu’un disque compact, la destruction peut notamment s’effectuer par une destruction physique du support.
