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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 17
Versions de la disposition
17. La destruction d’un enregistrement réalisé à partir d’un mécanisme de surveillance doit être effectuée à l’aide de moyens sûrs et définitifs qui assurent le caractère confidentiel des renseignements contenus à l’enregistrement.
En vig.: 2018-03-08
17. La destruction d’un enregistrement réalisé à partir d’un mécanisme de surveillance doit être effectuée à l’aide de moyens sûrs et définitifs qui assurent le caractère confidentiel des renseignements contenus à l’enregistrement.
