Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les enregistrements ne doivent être conservés que si cette conservation est nécessaire à l’atteinte des fins recherchées par l’installation du mécanisme.
La nécessité de la conservation doit être réévaluée par l’usager ou son représentant, le cas échéant, au moins tous les 6 mois. L’usager ou son représentant, le cas échéant, doit alors évaluer si les motifs ayant justifié la conservation des enregistrements sont toujours valables et si les objectifs poursuivis par cette conservation ont été atteints.
D. 92-2018, a. 15.
En vig.: 2018-03-08
15. Les enregistrements ne doivent être conservés que si cette conservation est nécessaire à l’atteinte des fins recherchées par l’installation du mécanisme.
La nécessité de la conservation doit être réévaluée par l’usager ou son représentant, le cas échéant, au moins tous les 6 mois. L’usager ou son représentant, le cas échéant, doit alors évaluer si les motifs ayant justifié la conservation des enregistrements sont toujours valables et si les objectifs poursuivis par cette conservation ont été atteints.
D. 92-2018, a. 15.
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