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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 13
Versions de la disposition
13. L’utilisation des images captées à partir d’un mécanisme de surveillance ainsi que celle des enregistrements réalisés à partir d’un tel mécanisme est limitée à ce qui est nécessaire aux fins prévues à l’article 4.
En vig.: 2018-03-08
13. L’utilisation des images captées à partir d’un mécanisme de surveillance ainsi que celle des enregistrements réalisés à partir d’un tel mécanisme est limitée à ce qui est nécessaire aux fins prévues à l’article 4.
