Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sauf dans les cas mentionnés à l’article 8, un requérant doit toujours solliciter des propositions de location par appel d’offres.
À cette fin, il peut procéder par appel d’offres sur invitation lorsqu’il recherche un local à caractère résidentiel, destiné à être occupé par une ressource intermédiaire, mais il doit procéder par appel d’offres public dans toutes les autres situations.
A.M. 93-03, a. 7.
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