Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences
Article 24
Versions de la disposition
24. Sur constatation d’un manquement au présent règlement, le ministre peut annuler tout appel d’offres.
Le processus d’appel d’offres doit alors être repris, sous la supervision de l’agence si le requérant est un établissement public et sous la supervision du ministère si le requérant est une agence.
Aucun contrat de location découlant de ce nouvel appel d’offres ne peut être adjugé et signé sans l’autorisation du ministre.
