Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un établissement public ne peut procéder à l’adjudication et à la signature du contrat avant d’avoir obtenu de son agence une approbation écrite à cet effet.
De plus, si la proposition retenue par l’établissement n’est pas la plus basse conforme, l’agence doit, préalablement à son approbation, obtenir l’accord du ministre.
A.M. 93-03, a. 22.
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